Si les lois et jurisprudences sont constantes en ce qui concerne l'absence de solidarité entre copropriétaire(s) défaillants et les autres copropriétaires, il en est tout autrement lorsque le règlement de copropriété prévoit une clause de solidarité entre l'usufruitier et le nu-propriétaire.
La Cours de Cassation rappelle que cette clause est licite, quelle que soit la nature des travaux exécutés.
La solidarité entre nu-propriétaire et usufruitier facilite donc, uniquement lorsqu'elle est inscrite au règlement de copropriété, la mission de recouvrement des charges par le syndic en évitant d'opérer une répartition des charges sur le fondement de l'article 605 du Code Civil.
Il est à noter que cette clause de solidarité reste également valable dans le cas d'une indivision, qu'elle soit successorale ou conventionnelle.
Source : service juridique FNAIM
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